Journaux du Sénat
71 Elizabeth II , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 38 (Non révisé)
Le mardi 3 mai 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonArnotAtaullahjanBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWallinWellsWetstonWhiteWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :
Le mardi 3 mai 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Préambule, page 1 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« ment;
qu’il serait utile que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants participent à l’élaboration du cadre fédéral, ».
2.Article 2, page 2 :
a)Ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :
« 0.a) un accès équitable et en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l’autisme; »;
b)remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :
« d) des campagnes nationales visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et l’acceptation du public à l’égard du trouble du spectre de l’autisme, tout en tenant compte de l’intersectionnalité, pour favoriser l’inclusion;
e) des ressources soutenues, accessibles et adaptées à la culture, offertes en ligne et ailleurs, sur les meilleures données probantes disponibles pour aider les personnes autistes, leur famille et leurs aidants, y compris des données sur les traitements efficaces et les traitements inefficaces ou néfastes; »;
c)remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« leur famille;
g) toute autre chose que le ministre de la Santé juge appropriée relativement au trouble du spectre de l’autisme. »;
d)remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :
« c) des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des personnes ayant une expérience concrète — dont des aidants et des personnes de soutien —, des fournisseurs de services et des représentants du monde médical, du milieu de la recherche et d’organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones;
d) toute autre personne que le ministre de la Santé juge appropriée. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RATNA OMIDVAR
Observations au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-203)
Observation 1
Le déficit de consultation des personnes autistes elles-mêmes, tant dans le contexte du projet de loi S-203 que de manière plus générale, a été soulevé par des témoins. Il y aurait lieu d’y remédier dans le processus d’élaboration du cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme comme du reste dans toutes les autres initiatives en cours.
Votre comité estime que la communauté des personnes autistes au Canada, dans toute sa diversité, doit être en tout temps partie prenante des discussions qui la concernent directement.
Observation 2
Votre comité souligne que l’évaluation sur l’autisme effectuée par l’Académie canadienne des sciences de la santé, demandée en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme, sera publiée sous peu et, par conséquent, recommande que l’on tienne compte de cette évaluation pour la suite de l’étude du projet de loi et l’élaboration d’un cadre.
Observation 3
Votre comité a entendu de nombreux témoins parler de l’importance du libellé, tant dans le projet de loi S-203 que dans un futur cadre fédéral. Plus précisément, des témoins, y compris des personnes autistes qui défendent leurs propres intérêts, ont souligné l’importance de passer d’un modèle déficient de l’autisme à un modèle reposant sur un libellé fondé sur les points forts, ainsi que de discuter de l’utilisation de l’expression « trouble du spectre de l’autisme » par opposition à « autisme ». Votre comité propose ainsi qu’à mesure que le projet de loi et le cadre proposé évolueront, on continue de tenir compte de l’évolution du langage et du vocabulaire.
Observation 4
Votre comité souligne que l’emploi de l’expression « Canadiens autistes » dans le préambule du projet de loi S-203, bien que celle-ci vise à inclure toutes les personnes atteintes d’autisme, exclut néanmoins les personnes autistes qui habitent au Canada et qui ne correspondent pas à la définition de citoyen canadien, tel que les réfugiés, les résidents permanents et les autres personnes dépourvues du statut de citoyens. Par conséquent, votre comité demande au gouvernement de reconnaître cette réalité et d’en tenir compte dans l’élaboration de ce cadre.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Cotter, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le lundi 2 mai 2022
EXTRAIT,—
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a)le jour de l’adoption de cet ordre, l’heure de l’ajournement quotidien soit minuit, que jusqu’au jeudi 23 juin 2022, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b)lors d’une séance prolongée conformément au paragraphe a),
(i)les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii)après 18 h 30 la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii)les motions visant à passer à l’ordre du jour et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv)la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
c)jusqu’au jeudi 23 juin 2022,
(i)pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement, lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses,
(A)toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(B)le Président ait le pouvoir de combiner lesdites motions pour leur mise aux voix, pourvu que, dans l’exercice de ce pouvoir, le Président soit guidé par les mêmes principes et pratiques que ceux utilisés à l’étape du rapport,
(ii)lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comités est ajourné ou interrompu, y compris le jour de l’adoption du présent ordre, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders à la Chambre des autres partis reconnus, et, dans tous les cas, au plus tard le 35e jour de séance suivant l’interruption,
(iii)une motion portant troisième lecture d’un projet de loi puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l’étape du rapport,
(iv)un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre jusqu’au lundi 19 septembre 2022, sous réserve que la Chambre soit ajournée conformément à l’article 28 du Règlement, et que ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement;
d)nonobstant l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et l’article 45(6) du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 23 juin 2022 ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 continuent de s’appliquer;
e)nonobstant le paragraphe j) de l’ordre adopté le mercredi 30 mars 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son examen, incluant une déclaration de changements recommandés, soit au plus tard le lundi 17 octobre 2022, pourvu qu’un rapport provisoire sur les maladies mentales comme unique condition sous-jacente soit présenté à la Chambre au plus tard le jeudi 23 juin 2022, et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que l’article 28(1) du Règlement soit modifié par ce qui suit : « (1) La Chambre ne siégera pas le jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour fixé pour la célébration de l’anniversaire du souverain, la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour d’Action de grâces, le jour du Souvenir et le jour de Noël. Lorsque la fête de Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, sont un mardi, la Chambre ne siégera pas la veille; lorsque ces fêtes sont un jeudi, la Chambre ne siégera pas le lendemain. ».
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Audette, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum (âge de voter).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 2, sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public du Sénat - Troisième lecture, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, tel que modifié.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à mettre en œuvre la huitième recommandation du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, adopté par le Sénat le 3 novembre 2020, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, proposant que l’Agence du revenu du Canada inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction des lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 19, 30, 50, 52, 55 et 57 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Sénat reconnaisse que, chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à exercer la fonction de juré et contribuent au système de justice canadien;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à désigner la deuxième semaine de mai de chaque année comme la Semaine d’appréciation du jury au Canada, afin d’encourager les Canadiens qui fournissent ce service public et de souligner leur devoir civique.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 47, conformément à l’article 9-10(7) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Seidman, à la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, à la motion du gouvernement no 35 de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
La question est mise aux voix sur le sous-amendement de l’honorable sénatrice Seidman, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par adjonction, après le point b) de l’amendement, du nouveau point c) suivant :
« c)une lettre de la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, décrivant comment le fait que le Sénat siège uniquement en personne contreviendrait aux directives émises par son bureau »;
2.en changeant la désignation alphabétique des points c) et d) de l’amendement par celle des points d) et e).
Le sous-amendement est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBoisvenuCarignanHousakosMacDonaldManningMocklerOhPlettRavaliaSeidmanSmithWells—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndersonArnotBellemareBoehmBonifaceBoveyBrazeauBussonCampbellClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderKlyneLoffredaMarwahMassicotteMcPhedranMégieMiville-DechêneOmidvarPatePetitclercRinguetteSaint-GermainSimonsSorensenTannasWetstonWoo—48
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
KutcherLankinMoncionMoodiePatterson—5
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les dispositions de l’ordre du 25 novembre 2021 concernant les séances hybrides du Sénat et des comités, et d’autres questions, prolongées le 31 mars 2022, s’appliquent jusqu’à la fin de la journée le 30 juin 2022, sous réserve des modifications suivantes :
1.les alinéas 7 a) à e) de l’ordre du 25 novembre 2021 soient remplacés par ce qui suit :
« a)lorsque le Sénat siège un lundi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à minuit, selon la première éventualité;
b)lorsque le Sénat siège un mardi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 18 heures, selon la dernière éventualité;
c)lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité;
d)lorsque le Sénat siège un jeudi, la séance :
(i)commence à 14 heures;
(ii)s’ajourne à la fin des travaux du jour ou à minuit, selon la première éventualité;
e)lorsque le Sénat siège un vendredi, la séance :
(i)commence à 9 heures;
(ii)soit levée à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la première éventualité; »
2.les dispositions des paragraphes 12 et 13 de l’ordre du 25 novembre 2021 cessent de s’appliquer, de sorte que la suspension du soir soit celle prévue à l’article 3-3(1) du Règlement, y compris les lundis, et que, par conséquent, si le Règlement exige qu’une chose ait lieu à 20 heures, elle ait lieu à l’heure prévue par le Règlement;
Que le Sénat reconnaisse la nécessité de travailler en vue d’un retour à un horaire de réunions de comités reflétant les activités basées à Ottawa, et demande au Comité de sélection de continuer à travailler avec les leaders et les facilitateurs de tous les partis reconnus et les groupes parlementaires reconnus pour faire avancer cet objectif.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, c.p.,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1. par substitution, aux mots « 30 juin 2022 », des mots « 9 mai 2022 »;
2.par adjonction, après le mot « objectif » à la fin de la motion, de ce qui suit :
« ;
Que, avant de présenter toute motion pour prolonger ou reprendre des séances hybrides du Sénat, le leader du gouvernement au Sénat doit :
1.déposer au Sénat :
a)tous les avis et directives des responsables de la santé publique du gouvernement fédéral concernant les rencontres en personne au sein de la fonction publique fédérale;
b)tous les avis et directives des responsables de la santé publique des gouvernements de l’Ontario et du Québec concernant les rencontres en personne;
c)une lettre du greffier du Sénat décrivant comment le Sénat siégeant uniquement en personne contreviendrait à tout avis ou directive mentionné aux points a) et b);
d)un plan de transition pour revenir aux séances du Sénat en personne dès que possible, conformément à l’engagement pris par le Sénat le 31 mars 2022;
2.consulter, de manière ouverte et constructive, les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus ».
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l’administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84.—Document parlementaire no 1/44-716.
Copies d’instructions à VIA Rail Canada Inc. (C.P. 2022-259, C.P. 2022-260 et C.P. 2022-261), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire no 1/44-717.
Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année 2021, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1.—Document parlementaire no 1/44-718.
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l’année 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/44-719.
Rapport de contrôle et d’évaluation du Régime d’assurance-emploi pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3).—Document parlementaire no 1/44-720.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénatrice Clement (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 2 mai 2022).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 2 mai 2022).
L’honorable sénatrice Clement a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 2 mai 2022).
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénateur Wetston (le 3 mai 2022).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 2 mai 2022).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénateur Arnot (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Audette (le 2 mai 2022).
L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 2 mai 2022).
L’honorable sénateur Arnot a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 2 mai 2022).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 2 mai 2022).
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 29 avril 2022).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 29 avril 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Dupuis (le 2 mai 2022).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 3 mai 2022).
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 2 mai 2022).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Cordy a remplacé l’honorable sénatrice Bernard (le 3 mai 2022).